Qu'est ce qu'une aide publique?
Il s'agit de tout dispositif public conférant un avantage par rapport aux conditions de marché pour l'entreprise où le porteur de projet. Ce critère de l'avantage concurrentiel est également le principal critère retenu par la Commission Européenne.
| Chiffres clés :
près de 65 milliards d'euros, dont 90 % sont financés par l'Etat,
au moins 5 500 dispositifs d'aides,
près de 1 000 organismes attributaires différents. |
D'où viennent les aides publiques?
Les 3 grandes sources de financements publics sont :
1. L'Europe : par ses diverses politiques, l'Europe soutient les entreprises de manière directe pour un montant d'environ 350 millions d'euros, soit seulement 0,5 % du total des aides estimées par le rapport. Peut-on en conclure que l'Europe aide peu les entreprises ? En réalité, la méconnaissance des dispositifs européens par les entreprises françaises, faute d'information et de conseil, fait que cette ressource est trop peu utilisée. Pour illustration, certains fonds sont remboursés à la commission européenne faute de demandes.
2. L'État : Le rapport recense 730 aides nationales dont principalement des aides fiscales et des allégements généraux de charges sociales.
3. Les collectivités territoriales : Les régions et les départements contribuent à l'effort national par le biais de politiques économiques qui respectivement tendent à toujours plus d'efficacité, mais qui tombent communément dans le piège de la prolifération des dispositifs et de la création de doublons. Les communautés de communes, d'agglomération ou simplement les communes sont également des sources non négligeables d'aides publiques aux entreprises, par des actions indirectes mais également par des actions ponctuelles répondant à un besoin spécifique sur un projet précis.
Quelles sont les techniques liées aux aides publiques ?
Ces aides publiques peuvent prendre différentes formes :
Subventions, primes, éxonérations fiscales et sociales,avances remboursables, prêts d'honneur, à taux réduits, garanties de financement, bourses, fondations et concours, hébergements, locaux à loyers réduits, pépinières, incubateurs,conseils d'experts subventionnés, apport en fond propre, prise de participation aidée.
Plusieurs règles régissent le cumul des aides :
* Des règles juridiques: droit fiscal, droit de la concurrence, droit public, droit communautaire,
* Des finalités politiques au niveau européen, national, régional et même départemental.
Les critères d'éligibilité combinent plusieurs facteurs :
* des critères propres à l'entreprise,
* des critères concernant la nature de son projet,
* des critères géographiques.
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« Une fonction d'ensemblier d'aides publiques est nécessaire pour accompagner l'entreprise dans son projet »
cf. Rapport sur les Aides publiques aux entreprises (janv 2007)
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Le rapport recommande explicitement aux entreprises le recours à des cabinets de conseil pour réaliser le travail d'ingénierie des aides, afin d'éviter de se perdre seules dans le maquis des aides publiques. Le rapport résume cette recommandation par une métaphore :
« Il vaut mieux recommander aux malades de recourir au colloque singulier avec un médecin plutôt que de les laisser seuls à feuilleter le dictionnaire des médicaments disponibles. »
